OPULENCEANDOAK · DROITS DES CONSOMMATEURS

Formulaire de rétractation

Une démarche simple et transparente pour exercer votre droit de rétractation.

Retrouvez ci-dessous les informations essentielles, un modèle de formulaire à compléter et les coordonnées nécessaires pour nous notifier votre décision.

01 — L'ESSENTIEL

Votre droit de rétractation en bref

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, le consommateur bénéficie, pour les contrats à distance éligibles, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court généralement à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Des règles particulières s'appliquent notamment aux commandes livrées en plusieurs lots ou pièces.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai applicable. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. Un courrier électronique exprimant clairement votre volonté de vous rétracter peut également convenir.

UN DROIT, UNE DÉMARCHE CLAIRE

« Vous pouvez changer d'avis dans les conditions prévues par la loi, sans avoir à justifier votre décision. »

02 — CHAMP D'APPLICATION

Quels achats sont concernés ?

Le droit de rétractation s'applique en principe aux achats à distance effectués par des consommateurs, sous réserve des exceptions légales.

Il peut notamment concerner les tables d'appoint, consoles, meubles de salle de bains, rangements, étagères, chaises, fauteuils, bancs, tables de chevet, commodes et autres articles de mobilier éligibles.

Certains produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le simple fait qu'un meuble soit livré démonté ou nécessite un assemblage ne constitue pas, à lui seul, une exception légale.

03 — MODÈLE LÉGAL À COMPLÉTER

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Les champs ci-dessous peuvent être renseignés dans une copie du formulaire ou sur une version imprimée.

Ce modèle reprend les éléments du formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française. La signature n'est requise que pour une notification effectuée sur papier.

04 — NOTIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

Exercer votre rétractation par e-mail

Vous pouvez également nous adresser directement une déclaration claire de rétractation à l'adresse suivante :

Envoyer une demande de rétractation

Ce message est fourni à titre d'exemple. Aucune formulation particulière n'est exigée dès lors que votre décision de vous rétracter est exprimée sans ambiguïté.

05 — LES ÉTAPES À SUIVRE

Comment exercer votre droit de rétractation ?

06 — DÉLAIS À CONNAÎTRE

Notification, retour et remboursement

Notification : votre décision doit être communiquée avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, sauf délai plus favorable applicable.

Renvoi du bien : sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, vous devez le renvoyer ou le restituer sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision.

Remboursement : le professionnel doit rembourser les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut légalement être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf lorsque le professionnel propose de récupérer lui-même le bien.

Lorsque le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

07 — MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Comment le remboursement est-il effectué ?

En cas de rétractation valable portant sur l'ensemble du contrat, le remboursement comprend les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi.

Les coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires à sa charge.

En cas de rétractation portant seulement sur une partie d'une commande, les frais de livraison initiaux sont traités conformément aux règles applicables et aux circonstances de la commande.

08 — FRAIS DE RETOUR

Qui supporte les frais de renvoi ?

Dans le cadre du droit de rétractation, les frais directs de renvoi du bien peuvent être à la charge du consommateur si celui-ci en a été dûment informé avant la conclusion du contrat, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge.

Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, des règles spécifiques d'information précontractuelle s'appliquent concernant le coût du renvoi.

Les modalités et frais applicables à votre commande doivent être consultés dans les informations communiquées avant l'achat et dans notre politique de retour.

Si l'information légalement requise concernant les frais de retour n'a pas été fournie, les conséquences prévues par la réglementation s'appliquent. Aucun montant forfaitaire de retour n'est fixé par le présent formulaire.

09 — ÉTAT DU MOBILIER

Peut-on examiner ou essayer un meuble ?

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.

L'ouverture de l'emballage ou le simple examen du produit ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.

Pour les meubles nécessitant un assemblage, nous vous invitons à manipuler les pièces avec précaution et à conserver, dans la mesure du possible, les accessoires utiles à leur restitution.

10 — EXCEPTIONS LÉGALES

Dans quels cas la rétractation peut-elle être exclue ?

L'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit certaines exceptions au droit de rétractation.

Dans le secteur du mobilier, une exception peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Une exception ne peut pas être appliquée automatiquement à l'ensemble des meubles, ni au seul motif qu'un article a été assemblé, qu'il est volumineux ou qu'il a été commandé en ligne.

Les éventuelles exclusions doivent être appréciées au regard des caractéristiques du produit et des conditions légales applicables.

11 — PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

La rétractation est distincte des garanties légales

Si le meuble reçu présente un défaut, un dommage ou une non-conformité, vous pouvez disposer de recours spécifiques indépendants du droit de rétractation.

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permet notamment de demander la mise en conformité du bien dans les conditions légales.

La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, peut également s'appliquer lorsque ses conditions sont réunies.

L'expiration du délai de rétractation ne supprime pas ces garanties légales.

12 — PREUVE DE NOTIFICATION

Conserver une trace de votre demande

Le consommateur doit pouvoir prouver qu'il a exercé son droit de rétractation dans le délai applicable.

Nous vous recommandons donc de conserver une copie du courrier électronique envoyé, du formulaire transmis ou de tout justificatif d'envoi pertinent.

Vous pouvez également conserver les échanges relatifs à l'organisation du retour et les preuves d'expédition du produit.

13 — DONNÉES PERSONNELLES

Protection des informations transmises

Les données communiquées dans le cadre d'une demande de rétractation sont utilisées pour identifier la commande, traiter la demande, organiser les opérations nécessaires et respecter les obligations légales applicables.

Le traitement peut notamment reposer sur l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales, conformément à l'article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais de prescription applicables.

Pour davantage d'informations concernant vos droits en matière de données personnelles, consultez notre politique de confidentialité ou contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.

14 — QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions sur le droit de rétractation

Dois-je expliquer pourquoi je souhaite retourner mon meuble ?

Non. Lorsque le droit de rétractation s'applique, vous n'avez pas à justifier votre décision.

Puis-je exercer mon droit par e-mail ?

Oui. Une déclaration claire et non équivoque envoyée par courrier électronique peut être utilisée.

Dois-je envoyer le meuble avant la fin des 14 jours de rétractation ?

Non. Vous devez notifier votre décision dans le délai de rétractation. Vous disposez ensuite, sauf récupération du bien par le professionnel, d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le produit.

L'emballage d'origine est-il obligatoire ?

La loi n'impose pas systématiquement de conserver l'emballage d'origine pour exercer le droit de rétractation. Le bien doit néanmoins être protégé convenablement lors de son renvoi.

Puis-je me rétracter pour un meuble déjà assemblé ?

L'assemblage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le bien peut entraîner une responsabilité au titre de sa dépréciation.

Puis-je me rétracter pour un meuble personnalisé ?

Un meuble confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé peut relever d'une exception légale. L'applicabilité de cette exception dépend des caractéristiques réelles de la commande.

15 — MÉMO PRATIQUE

Avant d'envoyer votre demande

UNE EXPÉRIENCE D'ACHAT TRANSPARENTE

Votre liberté de choisir, notre engagement à vous informer.

Chez opulenceandoak, nous souhaitons que chaque achat de mobilier s'accompagne d'informations claires. Ce formulaire vous permet de notifier simplement votre décision de rétractation, dans le respect des droits reconnus aux consommateurs.

16 — COORDONNÉES

Nous transmettre votre rétractation

Vous pouvez nous adresser votre déclaration de rétractation par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées suivantes.

Cette adresse est destinée à la correspondance. Elle ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour physique des meubles. Les modalités de restitution sont communiquées séparément selon la commande et les dispositions applicables.

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